Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose une nouvelle obligation à partir du 1er janvier 2025 pour les bâtiments tertiaires. Tous les bâtiments non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation d'une puissance nominale supérieure à 290 kW devront être dotés de systèmes d'automatisation et de contrôle, communément appelés Gestion Technique du Bâtiment (GTB). Le GTB occupe une place centrale dans cette démarche vers une performance énergétique optimisée.
Qu'est-ce que les BACS ?
Les BACS (Building Automation & Control Systems) désignent des systèmes automatisés qui permettent de contrôler et de superviser les installations techniques d’un bâtiment, comme le chauffage, la ventilation, la climatisation (CVC), l'éclairage et d'autres équipements. Ces systèmes collectent des données en temps réel et ajustent les performances des installations en fonction des besoins des occupants et des conditions environnementales.
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Qu'est-ce que le decret tertiaire ?
L'une des mesures phares visant à favoriser les économies d'énergie dans le secteur tertiaire est le Décret Tertiaire. Ce décret, mis en place en France, impose des objectifs de réduction de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires. Il s'inscrit dans une logique de durabilité et vise à réduire de 40 % les consommations d'énergie d'ici 2030 par rapport à 2010, avec des objectifs encore plus ambitieux pour 2050. (Source : ecologie.gouv, Eco Energie Tertiaire, 2023).
Le Décret Tertiaire a pour but de responsabiliser les propriétaires et gestionnaires d'immeubles en les obligeant à mesurer et à réduire leur empreinte énergétique. Les bâtiments touchés par cette réglementation doivent établir un plan d'actions et des mesures concrètes pour atteindre les objectifs fixés. Les sanctions pour non-conformité peuvent aller jusqu'à des amendes significatives, encourageant ainsi une conformité proactive.
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Qu'est-ce que la GTB ?
La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est un système intelligent qui centralise la supervision de toutes les installations techniques d'un bâtiment, incluant le chauffage, la ventilation, la climatisation, l'électricité et l'éclairage. Son but principal est d'optimiser les performances énergétiques du bâtiment.
Selon la norme NF EN ISO 52120-1, les systèmes GTB sont classés de D à A en fonction de leur niveau de performance :
- Classe A : Performance énergétique supérieure
- Classe B : Système évolué
- Classe C : Système standard
- Classe D : Faible performance énergétique (non conforme au décret)
Cette classification permet d'évaluer l'efficacité du système GTB dans sa capacité à gérer et optimiser la consommation énergétique du bâtiment. Les classes A, B et C sont éligibles au décret BACS, tandis que la classe D ne répond pas aux exigences réglementaires en matière d'efficacité énergétique.
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Fonctionnalités des BACS
- Surveillance en Temps Réel : Les BACS permettent de surveiller en continu la performance des systèmes énergétiques, détectant ainsi les anomalies et optimisant le fonctionnement des équipements.
- Contrôle Automatisé : Grâce à des algorithmes avancés, les BACS automatisent le réglage des systèmes en fonction de moments de forte ou faible occupation, ou des variations climatiques externes.
- Intégration des Énergies Renouvelables : De nombreux BACS peuvent intégrer des sources énergétiques renouvelables, comme les panneaux solaires, permettant un meilleur équilibrage de la consommation énergétique.
- Rapports et Analyses : Les systèmes offrent des outils analytiques pour générer des rapports sur la consommation d'énergie, permettant des audits et des stratégies de réduction.
- Interface Utilisateur : Les systèmes modernes utilisent des interfaces conviviales pour permettre aux gestionnaires de bâtiments d'accéder facilement aux données et de les partager.
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Quelles sont les bénéfices du décret BACS ?
Amélioration de l'Efficacité Énergétique
L'un des principaux avantages des BACS est l'amélioration significative de l'efficacité énergétique. En optimisant les systèmes CVC et d'éclairage, les bâtiments peuvent réduire leur consommation d'énergie de manière substantielle. Ainsi, selon certaines études, il est possible de réaliser des économies d'énergie pouvant atteindre 30 % grâce à une gestion adéquate des systèmes.
Réduction des Coûts
En diminuant la consommation énergétique, les BACS conduisent également à une réduction des factures d'énergie. Les économies réalisées sur les coûts opérationnels peuvent être réinvesties dans d'autres projets, promouvant ainsi une meilleure durabilité financière.
Confort accru pour les occupants
Les BACS permettent un contrôle fin des systèmes, optimisant ainsi le confort des occupants. Par exemple, un contrôle précis de la température et de la qualité de l'air contribue à créer un environnement de travail plus agréable, ce qui peut se traduire par une meilleure productivité et un taux de satisfaction plus élevé.
Conformité Réglementaire
Avec des réglementations de plus en plus strictes sur les performances énergétiques des bâtiments, l’intégration de BACS peut aider les entreprises à se conformer à ces normes. De nombreux pays ont mis en place des directives qui favorisent l'utilisation de technologies intelligentes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
Les dates à retenir
Le décret BACS s'inscrit dans une série d'initiatives nationales et européennes visant à réduire l'empreinte carbone des bâtiments. Il complète d'autres mesures d'efficacité énergétique, comme la loi Énergie-Climat de 2019, qui vise notamment à atteindre 30% de consommation d'hydrogène industriel d'ici 2030.
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), en tant qu'autorité indépendante, supervise le respect des normes de performance énergétique et la transmission correcte des données par les systèmes BACS.
D'après le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, le décret BACS prévoit une mise en conformité progressive :
À partir du 1er janvier 2025 : Les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de climatisation, chauffage ou ventilation d'une puissance supérieure à 290 kW devront être dotés d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB).
À partir du 1er janvier 2027 : Cette obligation s'étendra aux bâtiments dont les équipements ont une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Ce calendrier permet aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments de planifier et d'implémenter les changements nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d'efficacité énergétique.
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Mise en conformité avec le décret BACS
Se mettre en conformité avec le Décret BACS implique plusieurs étapes clés pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires. Voici un guide pour vous orienter dans ce processus :
- Commencez par comprendre les exigences du décret pour les bâtiments tertiaires. Évaluez ensuite votre bâtiment en réalisant un audit énergétique pour identifier les modifications nécessaires. Planifiez les travaux en élaborant un plan d'action détaillé avec calendrier et budget.
- Choisissez un prestataire qualifié pour l'installation des systèmes GTB. Procédez à l'installation des systèmes d'automatisation et de contrôle conformément aux normes en vigueur. Formez votre personnel à l'utilisation des nouveaux systèmes pour optimiser leur efficacité.
- Mettez en place un plan de suivi et de maintenance régulière. Documentez toutes les actions entreprises et effectuez les déclarations requises auprès des autorités compétentes. N'oubliez pas d'anticiper les sanctions potentielles en cas de non-conformité.
En suivant ces étapes, vous assurerez la conformité de votre bâtiment au Décret BACS et améliorerez son efficacité énergétique.
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Aides et financements
- Prime CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
Conditions : Conformité à la fiche CEE BAT-TH-116 Couvre l'installation de systèmes de gestion technique pour chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires - Coup de pouce CEE :
Option A : Prime CEE doublée pour l'achat d'un système GTB classe A ou B
Option B : Prime CEE majorée de 50% pour l'amélioration d'un système existant - Aides locales proposées par les régions, départements et communes : conditions spécifiques à chaque collectivité
Ces aides encouragent l'adoption de systèmes de gestion technique des bâtiments plus performants, contribuant à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur tertiaire.
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La norme ISO 5001
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) et la norme ISO 50001 sont étroitement liés dans le cadre de l'optimisation de la performance énergétique des bâtiments.
En favorisant une amélioration continue de la performance énergétique, cette norme incite à utiliser des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, comme ceux requis par le décret BACS. En adoptant de meilleures pratiques de gestion de l'énergie, les entreprises peuvent non seulement respecter les règles en place, mais aussi réduire leur consommation d'énergie, diminuer leurs coûts et aider à la transition énergétique. Ainsi, l'association entre la norme ISO 50001 et le décret BACS soutient une gestion de l'énergie intégrée et durable dans les bâtiments du secteur tertiaire.
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L'économie d'énergie dans le secteur tertiaire représente un enjeu majeur dans la transition vers un avenir durable. Le Décret Tertiaire, associé à l'intégration des BACS, constitue un puissant moteur pour atteindre des objectifs ambitieux de réduction de consommation énergétique. En adoptant ces technologies, les entreprises peuvent non seulement se conformer à la réglementation, mais également réaliser des économies significatives et contribuer à la préservation de notre planète. En fin de compte, investir dans les BACS est une étape essentielle vers une gestion énergétique responsable et proactive.
Veolia Industries Global Solutions : un accompagnement à la transition écologique
Face aux défis posés par le décret BACS et les objectifs de décarbonation, Veolia Industries Global Solutions se positionne comme un partenaire de choix pour les industries et les bâtiments tertiaires. Nos solutions innovantes en matière de gestion technique des bâtiments (GTB) vous permettent d'optimiser votre consommation énergétique, réduire votre empreinte carbone, améliorer le confort des occupants et assurer la conformité réglementaire
